Mentions Légales
My Site - Créateur(rice) de site internet vous accompagne dans la création et la publication des mentions légales sur votre site web. Nous fournissons des informations générales et des conseils pour la rédaction des mentions légales adaptées à votre entreprise et à votre type de site Web. Nous vous recommandons de demander un avis juridique pour vous assurer de la conformité de vos mentions légales avec la réglementation en vigueur.
Les mentions légales doivent inclure des informations telles que la dénomination sociale ou la raison sociale, l'adresse du siège social de l’entreprise, les noms des dirigeants, les coordonnées de contact, le numéro d’enregistrement au registre du commerce et des sociétés, le numéro d’identification fiscale, la forme juridique de l’entreprise, le montant du capital social, ainsi que les mentions relatives à l'utilisation de données personnelles et de cookies.
En cas de litige, la Commission européenne propose une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL). Vous avez également la possibilité de contacter le conseil d'arbitrage de la Commission européenne pour toute assistance. Veuillez noter que nous ne sommes ni disposés à, ni obligés de, participer à une procédure de règlement des litiges devant un conseil d'arbitrage de la consommation.
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